Souscrire à une assurance de prêt sans questionnaire de santé ASSUR-MON-PRET vous informe

En 2022, la Loi Lemoine a transformé l’assurance emprunteur en France, facilitant l’accès à cette assurance pour les emprunteurs. Cette législation permet de choisir librement son assurance et renforce le droit à la résiliation et à la substitution du contrat. Une avancée majeure de la loi est l’option de souscrire une assurance emprunteur sans remplir de questionnaire médical.

Avant cette loi, les assureurs demandaient généralement un questionnaire de santé détaillé, voire des examens médicaux, pour évaluer le profil de risque des emprunteurs. Cela pouvait constituer un obstacle notable pour ceux ayant des antécédents médicaux complexes, entraînant potentiellement refus ou primes élevées.

Désormais, grâce à la Loi Lemoine, le questionnaire de santé est facultatif sous certaines conditions : pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €, ou 400 000 € pour un emprunt à deux, et à condition que ces prêts soient remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.

Exemples :

Un individu de 55 ans empruntant 180 000 € peut bénéficier de l’exemption du questionnaire, avec le remboursement avant ses 60 ans.
Un couple empruntant 350 000 € pour une maison peut bénéficier de l’exemption si le prêt est remboursé avant que le plus âgé atteigne 60 ans, malgré le dépassement du seuil de 200 000 € pour un prêt unique.
Pour un prêt de 220 000 € par une personne de 57 ans guérie d’un cancer depuis plus de 10 ans, l’exemption est possible grâce au « droit à l’oubli », ne nécessitant pas de déclaration de cette pathologie.

Ces mesures facilitent considérablement l’accès à l’assurance emprunteur, surtout pour ceux ayant des antécédents médicaux ou des conditions préexistantes.

L’examen médical pour une assurance de prêt immobilier est crucial car il permet à l’assureur de mesurer les risques liés à l’état de santé de l’emprunteur. Certaines conditions médicales augmentent le risque de décès prématuré ou d’invalidité, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l’assureur en cas de prestations versées. L’évaluation médicale permet donc d’ajuster les primes en conséquence.

Situations nécessitant un examen médical : Un examen médical peut être requis lorsque le montant emprunté est élevé, si l’emprunteur est âgé, s’il a des antécédents de santé complexes, ou selon les politiques de l’assureur. Cela aide à établir le niveau de risque et les conditions de couverture adéquates.

Impact du questionnaire de santé : Les réponses impactent plusieurs éléments :

Primes d’assurance : Elles peuvent être augmentées pour les profils à risque et réduites pour les profils jugés plus sûrs.
Exclusions de garanties : Certaines conditions médicales préexistantes peuvent être exclues.
Refus de couverture : En cas de risque trop élevé, l’assurance peut être refusée.
Conditions spécifiques : Imposition de périodes d’attente ou de limitations de couverture.

Alternative – La convention AERAS : Elle offre une voie pour les emprunteurs avec un risque de santé aggravé, en permettant un accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire dans certains cas et en proposant des solutions adaptées comme des surprimes plafonnées ou des limitations de garanties.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif français conçu pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet d’assurer une équité en offrant à ces emprunteurs, qui ont des antécédents médicaux complexes ou des maladies chroniques, la possibilité d’accéder à des assurances adaptées. Un des principaux aspects de cette convention est son engagement pour la transparence et la non-discrimination, permettant ainsi, dans certains cas, une assurance sans questionnaire de santé, selon les garanties et la situation médicale.

De plus, la convention AERAS oblige les assureurs à proposer des solutions spécifiques pour ces profils, comme des surprimes plafonnées ou des exclusions limitées, permettant ainsi aux emprunteurs de bénéficier d’une couverture tout en tenant compte de leur santé.

Quant à la loi Lagarde de 2010, elle a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, offrant ainsi aux emprunteurs la liberté de choisir leur assurance de prêt en dehors de celle offerte par la banque prêteuse. Grâce à cette loi, un emprunteur peut explorer différentes offres sur le marché, avec potentiellement moins de critères restrictifs ou aucun questionnaire médical, et trouver l’assurance qui correspond le mieux à ses besoins.

Ces deux dispositifs œuvrent conjointement pour améliorer l’accessibilité et la personnalisation des offres d’assurance emprunteur, répondant ainsi à des problématiques spécifiques tout en élargissant le champ des possibles pour les emprunteurs.

Pour toutes précisions n’hésitez pas à contacter ASSUR-MON-PRET, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ou vous accompgner dans vos démarches.