Mentir sur son questionnaire de santé ASSUR-MON-PRET vous dit tout

Mentir sur son questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance peut porter préjudice. Assur-mon-pret vous explique pourquoi.

Fausse déclaration non intentionnelle :

Si elle est découverte après un sinistre : L’assureur peut réduire l’indemnité proportionnellement à la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré.
Si elle est découverte avant un sinistre : L’assureur peut augmenter le taux de votre assurance ou résilier le contrat. Un courrier recommandé sera envoyé et la résiliation prend effet 10 jours après réception.

Altération de l’état de santé pendant le prêt : Si votre santé se dégrade après la déclaration initiale, cela ne sera pas considéré comme une fausse déclaration.
Fausse déclaration intentionnelle :

Si l’assureur prouve que vous avez intentionnellement omis une pathologie préexistante, il peut annuler le contrat selon l’article L113-8 du Code des Assurances.
L’assureur peut conserver les primes versées comme dommages-intérêts.
Les peines pour fausse déclaration intentionnelle incluent jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Mentir sur le questionnaire de santé constitue une fraude grave, avec des conséquences financières et légales importantes. Il est crucial de fournir des informations exactes pour éviter de telles sanctions.

Découverte par l’assuranceur

Souvent, la fausse déclaration est révélée lors d’un sinistre déclaré. Si vous êtes hospitalisé après un malaise, un accident, ou pour une intervention d’urgence, l’assureur peut demander une expertise et vérifier votre dossier médical en cas de doute. Par exemple, un fumeur atteignant un cancer du poumon après avoir déclaré être non-fumeur sera généralement soumis à une expertise pour vérifier la correspondance entre la maladie et la déclaration initiale, ce qui pourrait entraîner un refus de prise en charge du sinistre.

Le questionnaire de santé est essentiel pour l’assureur afin de calculer les primes d’assurance de prêt. Toute omission ou dissimulation volontaire fausse l’évaluation du risque, constituant ainsi une fraude, influençant le montant de l’assurance emprunteur.

Depuis le 3 février 2022, le Sénat, pour le compte du ministère de l’Économie et des Finances, a voté la suppression du questionnaire médical sous conditions : un emprunt maximum de 200 000 € par personne, remboursé avant 60 ans. Une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du contrat et la déchéance de garantie, avec l’assureur conservant les indemnités à titre de dommages et intérêts. Le Code des assurances stipule que l’annulation est valide si le mensonge modifie la perception du risque initialement couvert.

Attention : un contrat d’assurance emprunteur peut être résilié dès la découverte de la fausse déclaration, même si le sinistre n’est pas lié à la pathologie cachée. Bien que certains assureurs optent pour une majoration des mensualités pour poursuivre le contrat, la majorité choisit la résiliation.

Si notre article nécessite quelques précisions sur votre cas, n’hésitez pas l’équipe d’ASSUR-MON-PRET fera en sorte de vous apporter une réponse adpatée à votre situation. Contactez nous.