S'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé : ASSUR-MON-PRET et la convention AERAS sont là pour vous aider

Vous envisagez de financer l’achat d’un véhicule ou de votre résidence principale, mais vous faites face à une condition de santé importante actuelle ou passée ? La convention AERAS a été spécialement conçue pour rendre l’accès au crédit plus facile. Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Les banques exigent que vous souscriviez une assurance pour garantir votre prêt. En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance prend en charge le remboursement du crédit.

Pour ceux qui ont un risque de santé aggravé, obtenir un prêt avec des conditions d’assurance similaires peut être compliqué. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été instituée par l’État, en partenariat avec des associations de malades et de consommateurs, ainsi que des organismes d’assurance et de crédit.

Son but ? Faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes concernées par des problèmes de santé. Elle s’applique aux :

Crédits à la consommation,
Prêts immobiliers,
Prêts professionnels.

Toutefois, ces institutions ne sont pas obligées de vous proposer une assurance.

Quand la convention AERAS s’applique-t-elle ?

Elle s’applique surtout dans deux cas :

Si vous bénéficiez du « droit à l’oubli » ou êtes éligible selon la grille de référence AERAS,
Si votre questionnaire de santé pour un prêt immobilier ou professionnel signale un risque aggravé et que votre assurance standard est refusée.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Ce droit permet aux emprunteurs de ne pas divulguer leur état de santé ou de subir un examen médical, sous certaines conditions. Il s’applique aux prêts pour l’achat de locaux ou de matériels stipulés pour se terminer avant l’âge de 71 ans de l’emprunteur.

Grâce à la loi adoptée en février 2022, le délai du droit à l’oubli a été réduit. Depuis le 1er juin 2022, le délai pour les anciens cas de cancer ou d’hépatite C a été raccourci à 5 ans après la fin des traitements.

De plus, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers sous 200 000 euros si le crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Rendez-vous sur le site aeras-infos.fr pour des informations détaillées.

Et si vous ne remplissez pas les critères du droit à l’oubli ?

Un accès à l’assurance à tarif normal est aussi possible sous conditions. Depuis septembre 2023, la grille de référence AERAS précise les maladies permettant cette couverture. Vos conditions doivent être remplies :

Concernant un prêt immobilier ou professionnel,
Ne dépassant pas 420 000 euros,
Échéant avant votre 71e anniversaire.

À noter qu’à partir du 15 février 2016, un accompagnement clair sur le dispositif est requis pour tous ceux relevant de la convention AERA

Si notre article nécessite quelques précisions sur votre cas, n’hésitez pas l’équipe d’ASSUR-MON-PRET fera en sorte de vous apporter une réponse adpatée à votre situation. Contactez-nous