Loi Lemoine changer d’assureur

Tout ce qu’il Faut Savoir sur la Loi Lemoine et son Impact sur l’Assurance de Prêt Immobilier

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, a considérablement modifié le paysage de l’assurance de prêt immobilier en France. Ce texte législatif vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus accessible et transparent pour tous les emprunteurs, notamment en permettant un changement d’assurance à tout moment et en améliorant les conditions d’accès pour les anciens malades.

Changement d’Assurance Prêt Immobilier: Flexibilité et Transparence

Une des avancées clés introduites par la loi Lemoine est la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Cette flexibilité est sans précédent. Auparavant, les emprunteurs étaient souvent limités par des périodes spécifiques et des délais pour changer d’assurance. Désormais, ils peuvent résilier leur contrat d’assurance sans se préoccuper des dates de signature ou des préavis. Cela représente une véritable libéralisation du marché de l’assurance de prêt, permettant aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour bénéficier de meilleurs taux annuels effectifs d’assurance (TAEA).

Dès le 1er juin 2022, cette mesure s’applique à toutes les nouvelles assurances de prêt. À compter du 1er septembre 2022, elle concerne également les contrats existants, assurant ainsi que chaque emprunteur puisse bénéficier de cette nouvelle réglementation, quelles que soient les caractéristiques de son prêt immobilier.

Comprendre l’Équivalence du Niveau de Garantie

Pour changer de contrat d’assurance emprunteur sous la loi Lemoine, il est essentiel de comprendre le concept d’équivalence du niveau de garantie. Cela implique de choisir une offre qui propose au minimum des garanties égales à celles de l’assurance de groupe de votre banque. Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez les 13 critères de garantie retenus dans la fiche standardisée d’information fournie par votre prêteur. L’aide d’un courtier peut être précieuse pour naviguer dans ces options, en trouvant une offre adaptée à votre profil et au meilleur tarif disponible.

Information Renforcée sur les Droits des Emprunteurs

La loi prévoit également une obligation d’information annuelle pour les assureurs. Chaque année, l’assuré doit être informé de son droit à résiliation ainsi que du coût total de son assurance de crédit. Les documents liés à l’offre d’assurance doivent inclure le prix de l’assurance de prêt, la fiche standardisée d’information et une notice expliquant les garanties et leurs modalités d’application. Ce renforcement de l’information vise à s’assurer que les emprunteurs prennent des décisions éclairées concernant leur assurance emprunteur.

L’article 3 de la loi exige des décisions « explicites et motivées » en cas de refus de changement d’assurance. Si cette exigence n’est pas respectée, la personne morale responsable peut encourir une sanction pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Cela incite les établissements prêteurs à agir en toute transparence et à respecter scrupuleusement les droits des consommateurs.

Réformes Clés pour les Anciens Malades : Droit à l’Oubli et Questionnaire Médical

La loi Lemoine introduit des mesures cruciales pour les anciens malades. Le droit à l’oubli, qui permettait auparavant aux personnes guéries d’un cancer depuis plus de 10 ans de ne pas déclarer cette maladie lors de leur demande de crédit, a été élargi. Désormais, ce délai est réduit à cinq ans pour tous les cas de cancer. Cela permet à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’assurance de prêt sans être pénalisées.

En outre, la loi Lemoine élimine le besoin de questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros, à condition que le crédit soit remboursé avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans. Cette mesure s’applique par emprunteur, ce qui signifie qu’un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical. Cette suppression vise à éviter les surprimes et à simplifier l’accès au crédit pour ceux ayant des antécédents médicaux.

Historique Législatif et Objectifs de la Loi Lemoine

La réforme s’inscrit dans un cadre plus large de législations destinées à libéraliser l’assurance de prêt. La loi Lagarde de 2010, la loi Hamon et l’amendement Bourquin ont progressivement étendu les droits des emprunteurs à changer d’assurance. La loi Lemoine va encore plus loin en supprimant quasiment toutes les restrictions temporelles sur la résiliation.

Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble, a été la force motrice derrière cette législation ambitieuse. Après une première proposition en septembre 2021, la loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2022. Les sénateurs ont d’abord été réticents, mais un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire.

Impact Économique et Surveillance Future

La motivation ultime de la loi Lemoine est de stimuler la concurrence pour permettre des économies substantielles pour les emprunteurs. Patricia Lemoine a estimé que les emprunteurs pourraient économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée de leur prêt. Pour garantir que cette réforme n’entraîne pas de hausse généralisée des tarifs, la loi prévoit une évaluation bisannuelle par le Comité Consultatif du Secteur Financier et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour obtenir une offre d’assurance adaptée, il est conseillé de faire appel à un courtier. Ce courtier profesionnel que nous somems, ASSUR-MON-PRET peut vous guider pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Lemoine.

La loi Lemoine marque un tournant dans l’assurance de prêt immobilier, améliorant l’équité et l’accès pour tous les emprunteurs, y compris ceux avec des risques de santé aggravés. Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire.