Résiliation assurance emprunteur : règles et démarches

Avec la loi Lemoine, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais votre assurance de prêt, à condition de souscrire une nouvelle assurance présentant une équivalence de garanties. Votre nouvel assureur peut s’occuper des formalités (résiliation/substitution) auprès de la banque.

1) Résiliation : quand et comment ?

Quand peut-on résilier ?

À tout moment grâce à la loi Lemoine (plus de fenêtre annuelle obligatoire).

Comment résilier concrètement ?

Le plus simple : laissez votre nouvel assureur résilier l’ancien contrat (substitution).
Vous pouvez aussi :
• envoyer une lettre de résiliation (recommandé) ;
• faire une déclaration en agence ;
• utiliser, si disponible, une résiliation en ligne en 3 clics via l’espace client.

Délais

Plus de préavis imposé depuis Lemoine.
Après réception du dossier de substitution, la banque dispose d’un délai légal de réponse (généralement 10 jours ouvrés). En pratique, comptez 2 à 4 mois pour que tout soit bouclé (analyse des garanties, édition des avenants, mise en place des prélèvements).

Important : ne résiliez jamais si vous n’avez pas déjà une nouvelle assurance acceptée (équivalence de garanties). La banque peut refuser la substitution si les garanties ne sont pas équivalentes.

2) Dans quels cas résilier son assurance emprunteur ?

Fin de crédit (échéance) : la couverture s’arrête mécaniquement à la date prévue.
Remboursement anticipé total : vous soldez le prêt → plus aucune prime due.
Vente du bien : la couverture n’a plus d’objet → résiliation (voir pièces à transmettre).
Recherche d’économies : vous quittez le contrat groupe de la banque pour une délégation moins chère (à garanties équivalentes).

Rappel légal : L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire par la loi, mais la banque l’exige pour accorder le crédit. En cours de prêt, il faut la remplacer, pas l’arrêter.

3) Changer pour payer moins : mode d’emploi pas à pas

Comparer des contrats à garanties équivalentes (ITT/IPT/IPP, franchises, exclusions, affections psychiques, etc.).
Souscrire la nouvelle assurance (souvent 100 % en ligne).
Envoyer la demande de substitution à la banque (ou laisser votre nouvel assureur le faire).
- La banque vérifie l’équivalence et répond sous délai.
- Elle peut refuser uniquement pour non-équivalence justifiée.
Résilier l’ancien contrat après accord de la banque (lettre ou résiliation en ligne).
Contrôler le premier prélèvement et conserver les avenants (banque + assureur).

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Frais de résiliation : Aucun frais légal en cas de résiliation de l’assurance emprunteur.

4) Cas particuliers

Remboursement anticipé total

Banque = assureur du prêt : résiliation souvent automatique après solde.
Assureur externe : envoyez une lettre recommandée avec l’attestation de remboursement anticipé fournie par la banque.

Vente du bien

Prévenez l’assureur (ou la banque si contrat groupe) avec les justificatifs de vente (acte authentique, attestation notariée).
En cas de prélèvements résiduels, demandez le remboursement du trop-perçu.

5) Délais et préavis : mémo

Changement d’assurance (loi Lemoine) : aucun préavis, réponse de la banque sous délai légal après réception d’un dossier complet.
Remboursement anticipé / vente : résiliation automatique (si banque = assureur) ou lettre recommandée (si assureur externe).
En cas de prélèvement après résiliation, banque/assureur doivent rembourser le trop-perçu.

6) Le cadre légal de la résiliation (repères)

Loi Hamon (2014) : résiliation pendant la 1ʳᵉ année du contrat.
Amendement Bourquin (2017) : résiliation annuelle à chaque date anniversaire.
Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, sous équivalence des garanties.

7) FAQ express

Dois-je avoir une nouvelle assurance avant de résilier ?
Oui. Toujours faire accepter une nouvelle couverture équivalente avant d’arrêter l’ancienne.

La banque peut-elle refuser ?
Oui, mais uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes (motif légitime et motivé).

Combien de temps cela prend ?
Légalement, la réponse est rapide, mais comptez 2 à 4 mois pour l’ensemble des formalités pratiques (instruction, avenants, flux bancaires).

Y a-t-il des frais ?
Non, aucun frais de résiliation prévus par la loi.

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Ce que nous faisons pour vous

Audit gratuit de votre contrat (prix, garanties, exclusions, affections psychiques, franchises).
Comparaison en délégation (loi Lemoine) : équivalence des garanties assurée.
Montage & substitution : dossier complet, échanges avec la banque, suivi jusqu’à l’avenant.
Accompagnement sinistre : on reste à vos côtés si un aléa survient.

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