Qu’est-ce que l’équivalence des garanties en assurance emprunteur ?

À retenir en 20 secondes : vous pouvez choisir une assurance externe dès la signature du prêt (ou plus tard) si elle offre une équivalence de garanties avec les exigences de la banque. Grâce à la Loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment, sans frais, sous réserve d’équivalence.

Pourquoi l’équivalence des garanties est centrale

L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit immobilier. Elle couvre les imprévus susceptibles d’empêcher le remboursement : décès, PTIA, IPT/IPP, ITT, et parfois perte d’emploi.
Depuis la loi Lagarde (2010), vous êtes libre de refuser l’assurance « groupe » de la banque et d’opter pour une délégation auprès d’un assureur externe. Condition : maintenir un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par la banque.

Ce que cela change pour vous :

  • comparer des contrats compatibles et moins chers ;
  • négocier à garanties équivalentes ;
  • choisir une couverture plus adaptée à votre profil.

Comment la banque mesure l’équivalence ? Les critères du CCSF

Pour harmoniser le marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini 18 critères objectifs (Décès, PTIA, IPT/IPP, ITT).

  • La banque sélectionne jusqu’à 11 critères qu’elle exige au minimum.
  • Si la garantie Perte d’emploi est envisagée, elle peut exiger 4 critères parmi 8 dédiés à ce risque.
  • Ces exigences sont communiquées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à l’emprunteur.

👉 Si votre contrat externe coche ces critères (au moins équivalence, souvent mieux-disant), la banque ne peut pas refuser la délégation. Elle peut refuser uniquement pour non-équivalence motivée.

Substituer son assurance : mode d’emploi simple

  1. Récupérez la FSI de la banque (exigences minimales).
  2. Comparez des offres strictement à garanties équivalentes (ITT/IPT/IPP, franchises, exclusions, affections psychiques, carences…).
  3. Souscrivez le nouveau contrat (possible 100 % en ligne).
  4. Envoyez la demande de substitution à la banque (ou laissez le nouvel assureur s’en charger).
    • Délai indicatif de réponse : 10 jours ouvrés à réception d’un dossier complet.
  5. Résiliez l’ancien contrat après acceptation (Loi Lemoine = sans frais).
  6. Vérifiez l’avenant au prêt et le premier prélèvement.

Important : ne résiliez jamais avant d’avoir l’accord de la banque sur la substitution.

Refus de délégation : que faire concrètement ?

  • Contacter le directeur d’agence : courrier argumenté + preuves d’équivalence (FSI + tableaux comparatifs).
  • Saisir le Médiateur bancaire (gratuit, confidentiel) sous 2 mois après le refus ; avis sous 3 mois.
  • Action en justice (dernier recours) devant le tribunal judiciaire, avec un dossier solide (conseil d’un avocat recommandé).
    Rappel : imposer l’assurance groupe est illégal. Conservez tous les justificatifs (FSI, courriers, AR, avis du Médiateur).

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je changer d’assurance à tout moment ?
Oui, avec la Loi Lemoine, à tout moment et sans frais, si l’équivalence est respectée.

Qui s’occupe des démarches ?
Le nouvel assureur peut gérer la substitution et la résiliation de l’ancien contrat.

La banque peut-elle refuser ?
Seulement pour non-équivalence, avec motif légitime et motivé.

Équivalence = garanties identiques ?
Non. Les critères doivent être au moins équivalents (niveau de couverture, définitions, plafonds, franchises, exclusions).

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Ce que nous faisons pour vous

  • Audit gratuit de votre contrat actuel et de la FSI.
  • Comparaison à garanties équivalentes (critères CCSF, définitions ITT/IPT/IPP, franchises, exclusions, affections psychiques).
  • Montage & substitution (Loi Lemoine) : dossier, échanges banque, avenants.
  • Suivi jusqu’à la mise en place + assistance en cas de sinistre.

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